CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L’ORGANISME DE FORMATION TOLMAO

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de formation proposées par la société Tolmao (désignée ci-après par « l’organisme de formation ») à ses clients (désignés ci-après par « le client ou client bénéficiaire »).

Inscription, convocation, convention

L’inscription sera effective à compter de la réception des informations demandées pour l’inscription. Le nombre de participants étant limité, les inscriptions seront prises en compte par ordre d’arrivée. Pour ce qui concerne l’intra, la commande est validée de façon définitive une fois le devis signé.

Une convention de formation est adressée par mail au client ; elle doit être retournée signée à l’organisme de formation.

Si le groupe de stagiaires n’est pas encore déterminé au moment de la rédaction de la convention, le client s’engage à transmettre à l’organisme de formation les noms/prénoms/fonctions dès que possible.

Pour les formations inter, une convocation est envoyée au stagiaire par l’organisme de formation ou le client s’engage à communiquer aux stagiaires la convocation envoyée avant la session par l’organisme de formation. Pour les formations intra,  le client se charge de communiquer tous les éléments pratiques concernant le déroulement de la formation (dates, horaires, lieux etc.).

Prix et modalités de règlement

Le prix des formations ne concerne que les coûts pédagogiques (les frais de repas, d’hébergement, de déplacement sont à la charge du stagiaire).

Le montant de la formation sera facturé au terme de la formation et devra être réglé dans un délai maximum de 30 jours après la réception de la facture.

Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures donnera lieu à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ et des pénalités de retard correspondant au taux directeur semestriel en vigueur (BCE) majoré de 10 points.

Si le règlement doit être pris en charge par un OPCO ou un fonds d’assurance formation, il appartient au client ou au stagiaire de faire la demande auprès de l’organisme dont il dépend avant le début de la formation. En cas de prise en charge partielle, le différentiel sera facturé au client ou au stagiaire. En cas de refus de prise en charge, la facturation sera émise directement et en intégralité au client ou au stagiaire.

Présence, certificat de réalisation et évaluation de la satisfaction

Le stagiaire s’engage à se présenter à la formation / le client bénéficiaire s’engage à assurer la présence du (des) stagiaires(s) aux dates, horaires et lieux prévus.

Une feuille d’émargement signée par le(s) stagiaire(s) et le formateur, par demi-journée de formation, permettra de justifier de la réalisation de l’action.

En fin de formation, un certificat de réalisation mentionnant le taux d’assiduité sera remis au stagiaire ou au client. Le client se charge de transmettre cet élément aux stagiaires concernés. Le stagiaire sera également invité à évaluer la qualité de la formation et l’atteinte des objectifs de la formation par le biais d’un questionnaire. Un recueil d’appréciation sera par ailleurs envoyé ultérieurement au client.

Modification / Annulation / Remboursement

L’organisme de formation pourrait être amené à procéder à des ajustements concernant l’organisation du stage (lieu, horaires, formateurs, etc.) ; le cas échéant, le client en serait informé dès que possible. Si le nombre d’inscriptions était insuffisant (pour les formations inter) ; ou en cas de force majeure (pour tout type de formations), la formation serait annulée.

L’organisme de formation pourrait proposer une nouvelle session ou un remboursement (en application de l’article L6354-1 CT, il est convenu entre les signataires d’une convention que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait).

En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation

• Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.
• Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû.
• Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.

Seuls les coûts correspondant aux heures réalisées pourront faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

Règlement intérieur

Le stagiaire s’engage à respecter le présent règlement intérieur (joint par mail directement au stagiaire ou, pour ce qui concerne l’intra, en annexe à la convention de formation) ainsi que, le cas échéant, le règlement intérieur de la structure qui accueille la formation.

Le client s’engage à communiquer aux stagiaires les pièces jointes en annexes à la convention : programme de la formation, règlement intérieur.

En cas de formation se déroulant chez le client bénéficiaire, celui-ci s’engage à mettre à disposition une salle permettant d’accueillir, le cas échéant, des personnes en situation de mobilité réduite, ainsi que le matériel et l’environnement nécessaire : salle spacieuse et aménagée pour la formation, vidéoprojecteur avec câble HDMI ou ordinateur, tableau ou paperboard, feutres.

Protection des données personnelles

Les données sont collectées dans le cadre des formations pour la bonne organisation de celles-ci. Le responsable du traitement et Mary Batillot, gérante. Les clients et stagiaires bénéficient d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression de leurs données personnelles et peuvent l’exercer en s’adressant directement à l’organisme de formation Tolmao à : contact@tolmao.fr

Réclamation, litige

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute action de formation professionnelle organisée par Tolmao ; la signature d’un devis ou d’une convention vaut acceptation de ces conditions générales.  Si une contestation ou un différend ne peuvent pas être réglés à l’amiable, le Tribunal de Tours sera seul compétent pour régler le litige.

Personne à contacter en cas de réclamation ou de litige : Mary Batillot, gérante de l’organisme de formation.

Conditions Générales de Vente mises à jour à Fondettes, le 03 mars 2024.