Condtions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L’ESPACE DE COWORKING TOLMAO

Objet de la prestation
L’utilisation de l’espace de coworking de la société Tolmao (le « Prestataire »), située au 4 rue Gustave Eiffel à Fondettes, comprend l’accès à l’espace de travail partagé et à l’ensemble des charges qui y sont liées (chauffage/climatisation, électricité, assurances, impôts, ménage, connexion wifi…) ; celui-ci se compose de :
– Openspace ;
– Petite salle de réunion en accès libre (accès gratuit sous réserve de disponibilité et pour des utilisations ponctuelles et inférieures à 30 min / ou accès payant sur réservation ) ;
– Cuisine, avec café/thé inclus dans la prestation.
La liste de l’ensemble des formules et services additionnels figure sur le site internet www.tolmao.fr

Paiement, facturation, intérêts de retard
Les tarifs des formules sont indiquées sur le site internet www.tolmao.fr (les tarifs sont fixés librement par le Prestataire et peuvent évoluer).
Le Client règle la prestation de service en une fois à la signature du contrat ; puis le 25 du mois pour le mois suivant pour ce qui concerne les contrats à durée indéterminée.
Le règlement peut être effectué par chèque, virement ou prélèvement ; une facture est délivrée au Client.
Les éventuels services additionnels consommés (impressions, location de salle, location de casiers, etc.) seront rajoutés factures mensuelles ou facturés par ailleurs.
Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures donnera lieu à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ et des pénalités de retard correspondant au taux directeur semestriel en vigueur (BCE) majoré de 10 points.

Activité du Client
Au moment de la souscription du contrat, le Client informe le Prestataire de son activité et de ses coordonnées ; il doit par la suite communiquer spontanément tout changement. Dans le cadre de son activité, le Client s’engage à respecter les lois en vigueur.
le Prestataire se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne dont la nature de l’activité ne serait pas ou plus compatible avec le fonctionnement global de l’espace.
L’accès à l’espace de travail n’est permis que pour la seule personne signataire d’un contrat, sans que l’accès à l’espace de travail ne puisse être cédé, vendu, prêté ou consenti sous quelque forme que ce soit.

Utilisation des locaux par le Client
Aucun autre usage qu’un usage de bureau ne pourra être toléré.
Les espaces de travail mis à disposition sont des espaces communs ; les postes de travail ne sont pas attribués et le placement est libre.
Le client ne mettra en place aucune signalétique, mobilier ou équipement sans accord préalable ; l’adresse de l’espace ne pourra en aucun cas être utilisée comme siège social (sauf dans le cadre de la souscription d’une option payante).

Obligations des parties
Le Prestataire s’engage à fournir au Client les services décrits dans les formules ainsi que, si le client y souscrit, les services additionnels.
Le Prestataire est tenu de mettre à disposition du Client les locaux, postes de travail et prestations et services spécifiés dans le présent contrat. Si un cas de force majeure ou un imprévu devait empêcher la réalisation de la prestation, le Prestataire rembourserait le Client des sommes avancées.
Par ailleurs, le Prestataire a établi un Règlement Intérieur (susceptible d’être mis à jour, disponible sur le site www.tolmao.fr). Le Client s’engage à respecter le Règlement Intérieur et notamment à user des lieux paisiblement, à respecter les utilisateurs et le matériel mis à sa disposition ; à défaut, les remises en état que le Prestataire aura été contraint de réaliser seront à la charge du Client sur présentation des factures.
La suspension du contrat pourra être effectuée en cas de manquement au Règlement Intérieur ou de non-respect des Conditions Générales de Vente établies par le Prestataire.
La résiliation pourra être effectuée par chacune des parties en cas de non-respect des clauses du présent contrat établi entre elles.
En cas de résiliation du contrat par le Client sans motif relevant du contrat ou des Conditions Générales de Vente, ou en cas de non-respect des Conditions Générales de Vente et/ou du Règlement Intérieur par le Client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Réalisation, durée, renouvellement, suspension, résiliation du contrat
La mise à disposition de l’espace est effective à partir du paiement et ce jusqu’à la date précisée dans le contrat souscrit par le Client pour un contrat à durée déterminée, ou jusqu’à la résiliation du contrat pour un contrat à durée indéterminée (la résiliation ou la modification peut être sollicitée par l’une ou l’autre des parties, sur simple demande par mail, avant le 25 du mois en cours pour un effet le mois suivant : par exemple pour une résiliation ou une modification prenant effet au 1er octobre, la demande devra être faite avant le 25 septembre). Le Client ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du contrat. Un nouveau contrat pourra être conclu avec le Client, sur demande explicite et sous réserve de disponibilité.

Assurance
le Prestataire a souscrit une assurance spécifique en lien avec l’activité proposée.
Toutefois, le Prestataire recommande à ses Clients de ne pas laisser son matériel au sein des espaces communs lors de ses absences ; le cas échéant le Client est responsable du matériel qu’il entrepose dans l’espace. Sauf effraction constatée, Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un vol ou de dégradations (dans le cas d’une effraction constatée, le remboursement se fera dans la limite de ce que le Prestataire obtiendra de son assurance et sur présentation des justificatifs d’achats correspondant).

Licences, logiciels, réseau Internet
Le Client doit se conformer à une utilisation respectant tous les copyrights, licences ou autres règles liées à l’utilisation de licences, logiciels ou internet. Pour son utilisation d’internet, le Client dispose du Wifi ou d’un câblage réseau. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une panne sur le réseau mais s’engage à agir le plus rapidement possible en cas de problème.

Données personnelles, prises de vue
Les données personnelles recueillies sont soumises aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi « Informatique et Libertés » ; le Client dispose à ce titre d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification conformément aux dispositions de ladite loi.
Pour la promotion de son activité, le Prestataire peut réaliser des publications incluant des prises de vue (photo/vidéo ; diffusion : site internet, pages entreprises réseaux sociaux…) ou faire mention des nom, prénom, activité du Client dans ses publications. Le Client devra avoir signé une autorisation de diffusion au préalable.

Réclamations
Toute réclamation devra être adressée directement à la société Tolmao. Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant Tribunal de Commerce de Tours.

Conditions Générales de Vente mises à jour à Fondettes, le 3 septembre 2018.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L’ORGANISME DE FORMATION TOLMAO

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de formation proposées par la société Tolmao (désignée ci-après par « l’organisme de formation ») à ses clients (désignés ci-après par « le client »).

Formation inter

L’inscription sera effective à compter de la réception de la fiche d’inscription dûment complétée. Une confirmation sera envoyée par mail à la réception de la demande d’inscription. Le nombre de participants étant limité, les inscriptions seront prises en compte par ordre d’arrivée.

Formation intra ou prestation sur-mesure

La commande est validée de façon définitive une fois le devis signé.

Convention de formation

Une convention de formation est adressée en deux exemplaires au client ; un exemplaire signé doit impérativement être retourné à l’organisme de formation.

Convocation

Avant une formation inter, une convocation est adressée au stagiaire par mail. Pour une formation intra, le client se charge de communiquer les éléments liés à l’organisation du stage aux stagiaires concernés.

Prix et modalités de règlement

Le prix des formations ne concerne que les coûts pédagogiques (les frais de repas, d’hébergement, de déplacement sont à la charge du stagiaire).

Lorsque la formation est prise en charge par le participant par un financement individuel, le règlement doit obligatoirement être adressé à l’organisme de formation avec la fiche d’inscription.

Lorsque la formation est prise en charge par le client, le montant de la formation sera facturé au terme de la formation et devra être réglé dans un délai maximum de 30 jours après la réception de la facture.

Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures donnera lieu à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ et des pénalités de retard correspondant au taux directeur semestriel en vigueur (BCE) majoré de 10 points.

Si le règlement doit être pris en charge par un OPCA, il appartient à au client de faire la demande auprès de l’organisme dont il dépend avant le début de la formation. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, le différentiel sera facturé au client. En cas de refus de prise en charge par l’OPCA, la facturation sera émise directement au client.

Attestation d’assiduité et évaluation

Une attestation d’assiduité et une attestation individuelle de fin de formation seront remises au stagiaire. Le stagiaire sera également invité à évaluer la qualité de la formation et l’atteinte des objectifs de la formation par le biais d’un questionnaire. Un questionnaire sera envoyé ultérieurement au client.

Modification / Annulation / Remboursement

L’organisme de formation pourrait être amené à procéder à des ajustements concernant l’organisation du stage (lieu, horaires, formateurs, etc.) ; le cas échéant l le client en serait informé dès que possible. Si le nombre d’inscriptions était insuffisant (pour les formations inter) ; ou en cas de force majeure (pour tout type de formations), le stage serait annulé. L’organisme de formation pourrait proposer une nouvelle session ou un remboursement (en application de l’article L6354-1 CT, il est convenu entre les signataires d’une convention que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au co-contractant les sommes indûment perçues de ce fait).

En cas de renoncement par le client bénéficiaire à l’exécution d’une convention dans un délai de 15 jours avant la date de début de l’action de formation, le client s’engage au versement de la somme de 15% à titre de dédit (cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue). En cas de renoncement entraînant une réalisation partielle de l’action de formation, le client s’engage au versement des sommes dues au titre des heures effectuées et au versement de la somme de 15% à titre de dédit pour les heures non effectuées (seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle continue).

Règlement Intérieur Les stagiaires sont tenus de respecter le Règlement Intérieur édité par l’organisme de formation et, par extension, des locaux dans lesquels il est accueilli pour une prestation organisée par l’organisme de formation.

Loi Informatique et Libertés

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 juin 1978, modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant directement à l’organisme de formation.

Réclamation

Toute inscription – ou commande – est soumise aux présentes conditions. Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant le Tribunal de Commerce de Tours.

Conditions Générales de Vente mises à jour à Fondettes, le 3 septembre 2018.